lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Section 2 Procedure


Section 1 Acces aux documents et justifications a apporter
Section 2 Procedure
Section 3 Sanctions
Section 4 Dispositions d'application

 
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Section 2 : Procédure.

Article L6362-8

 

Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.

 

Article L6362-9

 

Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.

 

Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.

 

 
Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent titre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.

 

 

Article L6362-11

 

Lorsque les contrôles ont révélé l'inexécution d'actions financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les en informe, chacun pour ce qui le concerne, à l'issue d'une procédure contradictoire.

 

 


 



Accueil | Chapitre Ier Objet du controle et fonctionnement du controle | Chapitre II Deroulement des operations de controle | Chapitre III Constatations des infractions et dispositions penales


Section 1 Acces aux documents et justifications a apporter | Section 2 Procedure | Section 3 Sanctions | Section 4 Dispositions d'application

xx

 


 

t=1" WIDTH="468" HEIGHT="60" marginwidth="0" marginheight="0" hspace="0" vspace="0" frameborder="0" scrolling="no" bordercolor="#000000" name="I4">