CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

Section 2 : Recrutement

Article L1221-6

   Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
   Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
   Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

(article L. 121-6-1 du code du travail)

Article L1221-7

   Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.
   Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

(V1 de l'article L. 121-7 du code du travail)

Article L1221-8

   Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
   Les résultats obtenus sont confidentiels.
   Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.

V1 de l'article L. 121-8 du code du travail)

Article L1221-9

   Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance