Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.
Article L5426-2
Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit
par l'autorité administrative dans les cas
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 5412-1.
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Article L5426-3
Les organismes gestionnaires du régime
d'assurance chômage peuvent également, à titre
conservatoire, suspendre le versement du revenu
de remplacement ou en réduire le montant.
Le dossier est alors transmis à l'autorité administrative qui se prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction.
Article L5426-4
Les décisions de réduction, de suspension à
titre conservatoire ou de suppression du revenu
de remplacement sont prises dans les cas
mentionnés à l'article L. 5426-2.
Ces décisions sont précédées d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu et d'être accompagné d'une personne de son choix.