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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 2 : Répartition de
la réserve spéciale de participation
Article L3324-5
La répartition de la réserve spéciale de
participation entre les salariés est calculée proportionnellement au salaire
perçu dans la limite de plafonds déterminés par décret.
Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre
les salariés est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans
l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces
critères.
L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part
individuelle.
Le plafond de répartition individuelle déterminé par le décret prévu au
premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la
baisse, y compris par un accord mentionné à l'article L. 3323-1.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L3324-6
Sont assimilées à des périodes de présence,
quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord :
1º Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 et de
congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ;
2º Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un
accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article
L. 1226-7.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L3324-7
Les sommes qui n'auraient pu être mises en
distribution en raison des règles définies aux articles L. 3324-5 et L. 3324-6
font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont
été versées, en application de ces articles, des sommes d'un montant inférieur
au plafond des droits individuels déterminé par décret. Ce plafond ne peut être
dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.
Les sommes qui, en raison des règles définies par l'article précité et celles
du premier alinéa du présent article, n'auraient pu être mises en distribution
demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être
réparties au cours des exercices ultérieurs.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L3324-8
Lorsqu'un accord unique est conclu au sein
d'une unité économique et sociale en application de l'article L. 3322-2 pour les
entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de
combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1, la
répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés employés dans les
entreprises sur la base du total des réserves de participation constituées dans
chaque entreprise.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L3324-9
Le conseil d'administration ou le
directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de
participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds
mentionnés à l'article L. 3324-5 et selon les modalités de répartition prévues
par l'accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les
modalités prévues à l'article L. 3322-6.
Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à
l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le
supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa de cet article.
En l'absence d'un tel accord, elle ne peut excéder le plus élevé des plafonds
mentionnés à l'avant-dernier alinéa du même article.
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni
directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément de réserve
spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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