Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.
Article L6225-4
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé
ou à l'intégrité physique ou morale de
l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le
fonctionnaire de contrôle assimilé propose au
directeur départemental du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle ou au chef de
service assimilé la suspension du contrat
d'apprentissage.
Cette suspension s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération de l'apprenti.
Article L6225-6
La décision de refus du directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou du chef de service assimilé
peut s'accompagner de l'interdiction faite à
l'employeur de recruter de nouveaux apprentis
ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat
d'insertion en alternance, pour une durée
qu'elle détermine.
Article L6225-7
En cas de refus d'autoriser la reprise de
l'exécution du contrat d'apprentissage, le
centre de formation d'apprentis où est inscrit
l'apprenti prend les dispositions nécessaires
pour lui permettre de suivre provisoirement la
formation dispensée par le centre et de trouver
un nouvel employeur susceptible de contribuer à
l'achèvement de sa formation.