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Nouveau Code du Travail

Section 3 Actions de formation du travailleur occupant un emploi saisonnier


Section 1 Obligations de l'employeur et plan de formation
Section 2 Regimes applicables aux heures de formation
Section 3 Actions de formation du travailleur occupant un emploi saisonnier
Section 3 Actions de formation du salarie occupant un emploi saisonnier
Section 4 Secteur Public

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Section 3 : Actions de formation du salarié occupant un emploi saisonnier.
 
Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de formation de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.

 

Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions mentionnées à l'article L. 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante.

 

 
Une convention ou un accord collectif de travail étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.

 

 

 
Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions fixées à la présente section n'exonère pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la saison suivante.

 

 


 



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