Section 3 : Carte d'identité professionnelle.
Article L7111-6
L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret.
lexinter.netNouveau Code du TravailSection 3 Carte d'identite professionnelle du journaliste professionnel
|
|
|
Section 3 : Carte d'identité professionnelle. Article L7111-6
Le
journaliste professionnel dispose d'une
carte d'identité professionnelle dont les
conditions de délivrance, la durée de validité,
les conditions et les formes dans lesquelles
elle peut être annulée sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret.
|
|
|