COMPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 3 : Composition
 

Article L2343-5

   Le comité d'entreprise européen est composé :
   1º Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
   2º De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.

Article L2343-6

   Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire peuvent être décidées par accord conclu en son sein entre l'employeur et les représentants des salariés.