|
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 3 : Contrat conclu pour la durée d'un chantier
(article L. 321-12
du code du travail)
Article L1236-8
Le licenciement qui, à la fin d'un
chantier, revêt un caractère normal selon la pratique
habituelle et l'exercice régulier de la profession,
n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III
relatives au licenciement pour motif économique, sauf
dérogations déterminées par convention ou accord
collectif de travail.
Ce licenciement est soumis aux dispositions du
chapitre II relatives au licenciement pour motif
personnel.
|