DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CHAPITRE I CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 3 : Contrôle

 

Article L1271-16

   Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1º de l'article L. 1271-1 rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 1271-12 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres.
   Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de contrôle.