Section 1 Accords interprofessionnelsSection 2 Conventions de branches et accords professionnelsSection 3 Conventions et accords d'entreprise ou d'etablissementSection 4 Conventions ou accords de groupe
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CODE DU TRAVAIL 2011
CODE DU TRAVAIL 2011 (PARTIE LEGISLATIVE)
Section 3 Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Sous-section 1 Champ d'application (Article L2232-11)
Sous-section 2 Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux (Articles L2232-12 à L2232-20)
Sous-section 3 Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical (Articles L2232-21 à L2232-29)
Champ d'application | Entreprises pourvues d'un ou plusieurs delegues syndicaux | Derogations dans les entreprises depourvues de delegue syndical
Accueil | Chapitre Ier Conditions de validite | Chapitre II Regles applicables a chaque niveau de negociation | Chapitre III Conventions et accords de travail conclus dans le secteur public | Chapitre IV Commissions paritaires locales
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