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Section 3
Conventions et accords d'entreprise ou
d'établissement
Sous-section 1
Champ d'application
(Article L2232-11)
Sous-section 2
Entreprises pourvues d'un ou
plusieurs délégués syndicaux
(Articles L2232-12 à L2232-20)
Sous-section 3
Dérogations dans les entreprises
dépourvues de délégué syndical
(Articles L2232-21 à L2232-29)
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