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Nouveau Code du Travail

Section 3 Determination de la duree des conventions et accords


Section 1 Determination du champ d'application des conventions et accords
Section 2 Determination des themes de negociation
Section 3 Determination de la duree des conventions et accords
Sectopn 4 Determination des modalites de renouvellement revision denonciation

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords

 

 


 

Article L2222-4

   La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
   Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.
   Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.

 


 



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