|
CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 3 : Dispositions
d'application
Article L5214-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1º Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement
professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de
nomination de ses membres ;
2º Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des
contributions versées au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la
présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire
du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
|