Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :

 

1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ;

 

2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ;

 

3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ;

 

4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ;

 

5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.