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Nouveau Code du Travail

Section 3 Dispositions d'application

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

Section 1 Mannequins
Section 2 Agences de mannequins
Section 3 Dispositions d'application
Section 4 Dispositions penales

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CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)

CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES : CHAPITRE III MANNEQUINS ET AGENCES DE MANNEQUINS

Section 3 : Dispositions d'application.

Article L7123-23

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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