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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES :
CHAPITRE IV
ARBITRAGE
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 3 : Dispositions d'application
Article
L2524-11
Des
décrets en
Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application
du présent chapitre.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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