Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :

 

1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article L. 6243-1 ;

 

2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.