lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Section 3 Droits aux prestations


Section 1 Affiliation a un regime de securite sociale
Section 2 Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la region
Section 3 Droits aux prestations
Section 4 Reglement des litiges
Section 5 Dispositions d'application

 
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Section 3 : Droits aux prestations.

Article L6342-4

 

Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées antérieurement à ce congé.

 

 

 
Les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'ensemble des stagiaires de la formation professionnelle continue, réserve faite des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales qui restent régis par les dispositions qui leur sont propres.

 

 


 



Accueil | Chapitre Ier Remuneration du stagiaire | Chapitre II Protection sociale du stagiaire | Chapitre III Conditions de travail du stagiaire


Section 1 Affiliation a un regime de securite sociale | Section 2 Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la region | Section 3 Droits aux prestations | Section 4 Reglement des litiges | Section 5 Dispositions d'application

xx

 


 

ositions d'application

xx