ORDONNANCE DU 12 MARS 2007LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAILTEXTE GLOBAL ET CONCORDANCESDECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)INDEX ALPHABETIQUEINDEX NUMERIQUE
Section 1 Conditions de designationSection 2 MandatSection 3 Exercice des fonctionsSection 4 Attributions complementaires dans les entreprises de moins de trois cents salaries
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CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
Section 3 Exercice des fonctions
Sous-section 1 Heures de délégation (Articles L2143-13 à L2143-19)
Sous-section 2 Déplacements et circulation (Article L2143-20)
Sous-section 3 Secret professionnel (Article L2143-21)
Heures de delegation | Deplacements et circulation | Secret professionnel
Accueil | Chapitre Ier Principes | Chapitre II Section syndicale | Chapitre III Delegue syndical | Chapitre IV Dispositions complementaires relatives aux entreprises du secteur public | Chapitre V Formation economique sociale et syndicale des salaries appeles a exercer des fonctions syndicales | Chapitre VI Dispositions penales
Section 1 Conditions de designation | Section 2 Mandat | Section 3 Exercice des fonctions | Section 4 Attributions complementaires dans les entreprises de moins de trois cents salaries