lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Section 3 Information des representants du personnel

ORDONNANCE DU 12 MARS 2007
LOI DU 21 JANVIER 2008 RATIFIANT L'ORDONNANCE DU 12 MARS 2007 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE LEGISLATIVE)
TABLE DES MATIERES DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
TEXTE GLOBAL ET CONCORDANCES
DECRET DU 7 MARS 2008 RELATIF AU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE)
INDEX ALPHABETIQUE
INDEX NUMERIQUE

Section 1 Participation aux assemblees generales d'actionnaires de la societe
Section 2 Formation economique financiere et juridique des representants des salaries
Section 3 Information des representants du personnel
Section 4 Information des salaries

  
 

Accueil
Remonter

RECHERCHE

 

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 3 : Information des représentants du personnel

 

 


 

Article L3341-5

   L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

 


Accueil | Chapitre Ier Representation et information des salaries | Chapitre II Conditions d'anciennete | Chapitre III Versements sur le compte epargne temps | Chapitre IV Mise en place dans les groupes d'entreprises et dans les entreprises depourvues d'epargne salariale | Chapitre V Depot et controle de l'autorite administrative

Section 1 Participation aux assemblees generales d'actionnaires de la societe | Section 2 Formation economique financiere et juridique des representants des salaries | Section 3 Information des representants du personnel | Section 4 Information des salaries

xx