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Nouveau Code du Travail

Section 3 Marchandage


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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Titre III MARCHANDAGE


 

Section 3 : Marchandage.

Article L8271-14

 

Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8231-1 relatives à l'interdiction du marchandage.

Article L8271-15

 

Dans le cadre de leur mission de lutte contre le marchandage, les agents mentionnés à l'article L. 8271-14 peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage.

 

 


 



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