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V° MODIFICATION
DU CONTRAT DE TRAVAIL
CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 3 : Modification du contrat de travail en cas
d'accord de réduction du temps de travail
(article L. 212-3
du code du travail)
Article L1222-7
La seule diminution du nombre
d'heures stipulé au contrat de travail en application
d'un accord de réduction de la durée du travail ne
constitue pas une modification du contrat de travail.
Article L1222-8
Lorsqu'un ou plusieurs salariés
refusent une modification de leur contrat de travail
résultant de l'application d'un accord de réduction de
la durée du travail, leur licenciement est un
licenciement qui ne repose pas sur un motif économique.
Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du
contrat de travail pour motif personnel.
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