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Nouveau Code du Travail

Section 3 Notification et depot


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Section 3 Notification et depot
Section 4 Opposition

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 3 : Notification et dépôt

 

 


 

Article L2231-5

   La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.


 


 

Article L2231-6

   Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.


 


 

Article L2231-7

   Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.
 


 



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on 4 Opposition

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