Section 3 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations.
Article L5422-13
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1,
dans lesquels l'employeur assure lui-même la
charge et la gestion de l'allocation
d'assurance, tout employeur assure contre le
risque de privation d'emploi tout salarié, y
compris les travailleurs salariés détachés à
l'étranger ainsi que les travailleurs salariés
français expatriés.
L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
Article L5422-14
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance
déclarent les rémunérations servant au calcul de
la contribution incombant tant aux employeurs
qu'aux salariés.
Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.