Section 3 : Présentation et préparation aux examens.
Article L6222-34
L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves
du diplôme ou du titre prévu par le contrat
d'apprentissage.
Article L6222-35
Pour la préparation directe des épreuves,
l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de
cinq jours ouvrables pendant lequel il doit
suivre les enseignements spécialement dispensés
dans le centre de formation d'apprentis dès lors
que la convention mentionnée à l'article L.
6232-1 en prévoit l'organisation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
Article L6222-36
Un décret en Conseil d'Etat détermine les
mesures d'application de la présente section.