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Nouveau Code du Travail

Section 3 Procedure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'etablissement


Section 1 Procedure applicable en cas de licenciement
Section 2 Procedure applicable au salarie titulaire d'un contrat de travail a duree determinee
Section 3 Procedure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'etablissement
Section 4 Procedure applicable en cas d'interruption ou de non renouvellement d'une mission de travail temporaire

 
 

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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 3 : Procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement

 

 


 

Article L2421-9

   Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
   Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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