CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 3 : Procédure d'information et de consultation instituée par accord

Article L2342-11

   Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte pour l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation, l'accord prévoit selon quelles modalités les représentants des salariés peuvent se réunir pour procéder à une consultation sur les informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés.
 

Article L2342-12

   Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
   1º Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
   2º A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.