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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 3 : Procédure d'information et de consultation
instituée par accord Article L2342-11
Lorsque, au lieu de créer un
comité d'entreprise européen, le groupe spécial de
négociation opte pour l'institution d'une ou de
plusieurs procédures d'information et de consultation,
l'accord prévoit selon quelles modalités les
représentants des salariés peuvent se réunir pour
procéder à une consultation sur les informations qui
leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur
des questions transnationales affectant considérablement
les intérêts des salariés.
Article L2342-12
Les représentants des salariés
dans le cadre d'une procédure d'information et de
consultation ainsi que les experts qui les assistent
sont tenus :
1º Au secret professionnel pour toutes les questions
relatives aux procédés de fabrication ;
2º A une obligation de discrétion à l'égard des
informations présentant un caractère confidentiel et
données comme telles par l'employeur.
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