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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 3 : Régime social et fiscal des allocations
Article L5122-4
Le régime social et
fiscal applicable aux contributions mentionnées à
l'article L. 5422-10 est applicable aux allocations et
contributions de chômage partiel, lorsque cette
indemnisation résulte d'accords professionnels ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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