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Nouveau Code du Travail

Section 3 Regime fiscal et social des allocations


Section 1 Allocation specifique de chomage partiel
Section 2 Allocations complementaires de chomage partiel
Section 3 Regime fiscal et social des allocations
Section 4 Dispositions d'application

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 3 : Régime social et fiscal des allocations


 

Article L5122-4

   Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 5422-10 est applicable aux allocations et contributions de chômage partiel, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 


 



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