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Nouveau Code du Travail

Section 3 Sanctions


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CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


Section 3 : Sanctions.

Article L6362-12

 

Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

 

 


 



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