Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.
Article L6222-37
En ce qui concerne les personnes handicapées,
des aménagements sont apportés aux dispositions
des articles :
1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ;
2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;
3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;
4° L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;
5° L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation.
Article L6222-38
Un décret en Conseil d'Etat détermine les
aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour
les personnes handicapées ainsi que les
conditions et les modalités d'octroi aux chefs
d'entreprise formant des apprentis handicapés de
primes destinées à compenser les dépenses
supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en
résulter.