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Nouveau Code du Travail

Section 4 Attributions complementaires dans les entreprises de moins de trois cents salaries


Section 1 Conditions de designation
Section 2 Mandat
Section 3 Exercice des fonctions
Section 4 Attributions complementaires dans les entreprises de moins de trois cents salaries

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 4 : Attributions complémentaires dans les entreprises de moins de trois cents salariés

 

 


 

Article L2143-22

   Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
   Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité d'entreprise ou d'établissement.


 

 

 



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