DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CHAPITRE I CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 4 : Dispositions d'application

 

Article L1271-17

   Des décrets déterminent les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque emploi-service universel, notamment :
   1º Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;
   2º Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
   3º Celles relatives aux chèques emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes mentionnées au 2º de l'article L. 722-20 du code rural employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ;
   4º Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement habilité et les organismes ou établissements mentionnés à l'article L. 1271-10 ;
   5º Celles relatives aux modalités de fonctionnement du compte prévu par l'article L. 1271-11.