Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

 

1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ;

 

2° Les conditions dans lesquelles le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit en application du premier alinéa de l'article L. 5426-2 ;

 

3° Les conditions dans lesquelles les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent supprimer le versement du revenu de remplacement ou, à titre conservatoire, suspendre son versement ou en réduire le montant ;

 

4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prononce la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.