Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions des articles :

 

1° L. 6312-1 et L. 6312-2 relatifs à l'accès à la formation professionnelle continue ;

 

2° L. 6321-1 à L. 6323-20 relatifs aux dispositifs de formation professionnelle continue ;

 

3° L. 6331-1 à L. 6331-62, relatifs à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.