CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 4 : Dispositions d'application

Article L3122-46

   Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 3121-52 déterminent également les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.
   Ces décrets déterminent, notamment :
   1º La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
   2º Les périodes de repos ;
   3º Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
   4º Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
   Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
 

Article L3122-47

   Il peut être dérogé par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions des décrets mentionnés à l'article L. 3121-52 relatives :
   1º A l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ;
   2º Aux périodes de repos ;
   3º Aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
   En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.