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CODE DU
TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 4 :
Dispositions d'application Article L5122-5
Un décret en Conseil d'Etat
détermine les autres conditions d'application du présent
chapitre.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les
dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en
même temps que la partie réglementaire du code du travail et au
plus tard le 1er mars 2008.
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