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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 4 : Dispositions d'application
Article L5131-7
Un décret
détermine :
1º Les caractéristiques des personnes qui peuvent
bénéficier de l'accompagnement personnalisé dans le
cadre d'un
contrat d'insertion dans la vie sociale ;
2º Les modalités de cet accompagnement, ainsi que la
nature des engagements respectifs de chaque partie au
contrat ;
3º La durée maximale du contrat d'insertion dans la
vie sociale et les conditions de son renouvellement ;
4º Les montants minimum et maximum de l'allocation
versée par l'Etat, prévue à l'article L. 5131-6, ainsi
que ses conditions d'attribution et ses modalités de
versement.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article L5131-8
Sous réserve des
dispositions de l'article L. 5131-7, un décret en
Conseil d'Etat détermine les autres conditions
d'application du présent chapitre, notamment les
conditions dans lesquelles les institutions
représentatives du personnel sont informées sur les
conventions conclues dans le cadre des contrats
emploi-jeune.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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