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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 4 : Dispositions d'application Article
L5132-16
Sous réserve des
dispositions de l'article L. 5132-17, un décret en
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent chapitre, notamment :
1º Les conditions d'exécution, de suivi, de
renouvellement et de contrôle des conventions conclues
avec l'Etat et les modalités de leur suspension ou de
leur dénonciation ;
2º Les conditions d'application de l'article
L. 5132-3. Ce décret précise les modalités spécifiques
d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités
des aides de l'Etat.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
Article
L5132-17
Un décret
détermine :
1º Les conditions d'accès et de financement de la
surveillance de la santé des personnes employées par une
association intermédiaire ;
2º La liste des employeurs habilités à mettre en
oeuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée
à l'article L. 5132-15.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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