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Nouveau Code du Travail

Section 4 Financement d'actions de conseil de formation et de financement


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Section 2 Avance remboursable
Section 3 Maintien d'allocations
Section 4 Financement d'actions de conseil de formation et de financement
Section 5 Dispositions d'application

 
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement


 

Article L5141-5

   L'Etat peut participer par convention au financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant les trois années suivantes.
   Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le présent chapitre.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.


 

 

 



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