FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN

CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 4 : Fonctionnement
 

Article L2343-7

   Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.
   Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire.
   Le comité désigne un secrétaire.
   Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants des salariés.
 

Article L2343-8

   Le comité d'entreprise européen adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement.
   Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur le comité d'entreprise européen, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire. L'examen de tels changements peut avoir lieu à l'occasion de la réunion annuelle du comité.
 

Article L2343-9

   La réunion annuelle du comité d'entreprise européen est provoquée sur convocation de son président, à partir d'un rapport établi par celui-ci.
   Ce rapport retrace l'évolution des activités de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire et ses perspectives.
   Les directeurs des établissements ou les chefs d'entreprise des entreprises du groupe sont informés de ce rapport.
 

Article L2343-10

   L'ordre du jour de la réunion annuelle du comité d'entreprise européen est arrêté par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du comité quinze jours au moins avant la séance.
   A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour, celui-ci est fixé par le président et communiqué aux membres du comité dix jours au moins avant la date de la réunion.


 

Article L2343-11

   Avant les réunions, les représentants des salariés au comité d'entreprise européen ou le bureau, le cas échéant élargi conformément à l'article L. 2343-4, peuvent se réunir hors la présence des représentants de la direction de l'entreprise.


 

Article L2343-12

   La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux du comité, dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.


 

Article L2343-13

   Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de leur choix.
   L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.


 

Article L2343-14

   Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
   Les membres du comité sont dotés des moyens matériels ou financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
   En particulier, l'entreprise prend en charge, sauf s'il en a été convenu autrement, les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres du comité et du bureau.


 

Article L2343-15

   L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise européen le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cent vingt heures annuelles pour chacun d'entre eux.
   Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
   Le temps passé par le secrétaire et les membres du bureau aux séances du comité et aux réunions du bureau n'est pas déduit de ces cent vingt heures.
   L'employeur qui entend contester l'usage fait du temps ainsi alloué saisit le juge judiciaire.


 

Article L2343-16

   Le temps passé en réunion par les membres du comité d'entreprise européen est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.


 

Article L2343-17

   Les documents communiqués aux représentants des salariés comportent une version en français.


 

Article L2343-18

   Quatre ans après l'institution du comité d'entreprise européen dans les cas prévus par l'article L. 2343-1, celui-ci examine s'il convient de le renouveler ou d'engager des négociations en vue de la conclusion de l'accord mentionné aux articles L. 2342-2 et L. 2342-9.
   Dans cette dernière hypothèse, les membres du comité forment le groupe spécial de négociation habilité à conclure l'accord mentionné au premier alinéa.
   L'employeur convoque une réunion à cet effet dans un délai de six mois à compter du terme de quatre ans.
   Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.


 

Article L2343-19

   Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L. 2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement du comité de groupe.
   L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.