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Section 4
Licenciement de dix salariés ou plus
dans une même période de trente jours
Sous-section 1
Dispositions générales
(Articles L1233-21 à L1233-27)
Sous-section 2
Procédure de consultation des
représentants du personnel
(Articles L1233-28 à L1233-37)
Sous-section 3
Procédure à l'égard des salariés
(Articles L1233-38 à L1233-45)
Sous-section 4
Information et intervention de
l'autorité administrative
(Articles L1233-46 à L1233-57)
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