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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 4 : Local
Article L2325-12
L'employeur met à la disposition
du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel
nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Article L2325-13
Le comité d'entreprise peut
organiser, dans le local mis à sa disposition, des
réunions d'information, internes au personnel, portant
notamment sur des problèmes d'actualité.
Le comité peut inviter des personnalités extérieures,
syndicales ou autres, dans les conditions prévues par
les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail
des participants. Toutefois, les membres du comité
peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
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