lexinter.net

Nouveau Code du Travail

Section 4 Local syndical


Section 1 Constitution
Section 2 Cotisations syndicales
Section 3 Affichage et diffusion des communications syndicales
Section 4 Local syndical
Section 5 Reunions syndicales

 
 

CODES EN LIGNE

CODE DE LA SECURITE SOCIALE  

Accueil
Remonter

RECHERCHE

CODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE

 


CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)


 

Section 4 : Local syndical

 

 


 

Article L2142-8

   Dans les entreprises ou établissements de plus de deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
   Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.


 


 

Article L2142-9

   Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.
 


 



Accueil | Chapitre Ier Principes | Chapitre II Section syndicale | Chapitre III Delegue syndical | Chapitre IV Dispositions complementaires relatives aux entreprises du secteur public | Chapitre V Formation economique sociale et syndicale des salaries appeles a exercer des fonctions syndicales | Chapitre VI Dispositions penales


Section 1 Constitution | Section 2 Cotisations syndicales | Section 3 Affichage et diffusion des communications syndicales | Section 4 Local syndical | Section 5 Reunions syndicales

xx

 


 

ad_height = 90; google_ad_format = "728x90_as"; google_ad_type = "text_image"; google_ad_channel = ""; google_ui_features = "rc:6"; //-->