CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 4 : Opposition

 

Article L2231-8

   L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
   Cette opposition est notifiée aux signataires.


 

Article L2231-9

   Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits.