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Nouveau Code du Travail

Section 4 Paiement et deblocage anticipe

Section 1 Calcul de la reserve speciale de participation
Section 2 Repartition de la reserve speciale de participation
Section 3 Indisponibilité des droits des salaries
Section 4 Paiement et deblocage anticipe
Section 5 Affectation a un plan d'epargne salariale

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(Nouvelle partie Législative)

Section 4 : Paiement et déblocage anticipé

Article L3324-11

Les entreprises peuvent payer directement aux salariés les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.

NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

Accueil | Chapitre Ier Champ d'application de la participation | Chapitre II Mise en place de la participation dans l'entreprise | Chapitre III Contenu et regime des accords de participation | Chapitre IV Calcul et gestion de la participation | Chapitre V Regime social et fiscal de la participation | Chapitre VI Contestations et sanctions

Section 1 Calcul de la reserve speciale de participation | Section 2 Repartition de la reserve speciale de participation | Section 3 Indisponibilité des droits des salaries | Section 4 Paiement et deblocage anticipe | Section 5 Affectation a un plan d'epargne salariale

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