Titre IV PRET ILLICITE DE MAIN D'OEUVRE
(alinéa 2 V2 de l'article L. 125-3-2 du code du travail)
Section 4 : Prêt illicite de main-d'oeuvre.
Article L8271-16
Dans le cadre de leur mission de lutte contre le
prêt illicite de main-d'oeuvre, les agents
mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se
faire présenter les devis, les bons de commande
ou de travaux, les factures et les contrats ou
documents commerciaux relatifs aux opérations de
prêt illicite de main-d'oeuvre.