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CODE
DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)
Section 4 : Procédure applicable en cas d'interruption
ou de non-renouvellement d'une mission de travail
temporaire
Article
L2421-10
L'interruption ou
la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur
de travail temporaire de la mission d'un salarié
mentionné à l'article L. 2413-1 est soumise à la même
procédure que celle prévue à la section 1, applicable en
cas de licenciement.
NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 :
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
vigueur en même temps que la partie réglementaire du
code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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