Section 4 : Secteur public.
Article L6321-16
lexinter.netNouveau Code du TravailSection 4 Secteur PublicCODE DU TRAVAIL VERSION ANALYTIQUE
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Section 4 : Secteur public. Article L6321-16
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er
de la
loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à
la démocratisation du secteur public, tout plan
de formation contient un programme d'actions,
notamment avec le service public de l'éducation,
portant notamment sur l'accueil d'élèves et de
stagiaires dans l'entreprise, la formation
dispensée au personnel de l'entreprise par les
établissements d'enseignement et un programme de
collaboration dans le domaine de la recherche
scientifique et technique.
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