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Nouveau Code du Travail

Section 5 Affectation a un plan d'epargne salariale

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Section 2 Repartition de la reserve speciale de participation
Section 3 Indisponibilité des droits des salaries
Section 4 Paiement et deblocage anticipe
Section 5 Affectation a un plan d'epargne salariale

  
 

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 5 : Affectation à un plan d'épargne salariale

 

 


 

Article L3324-12

   Les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne salariale bénéficiant des avantages fiscaux prévus au titre III peuvent obtenir de l'entreprise que les sommes qui leur sont attribuées par celle-ci, au titre de la participation, soient affectées à la réalisation de ce plan, si ce dernier le prévoit.
   Le plan peut également être alimenté, suivant les modalités qu'il fixe, par les versements complémentaires de l'entreprise et les versements opérés volontairement par les salariés.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
 

 


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