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Nouveau Code du Travail

Section 5 Dispositions d'application

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CODE DU TRAVAIL
(Nouvelle partie Législative)

 

Section 5 : Dispositions d'application

 

 


 

Article L5141-6

   Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des organismes habilités par l'Etat.

   NOTA : Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

 


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